"Politique de l'officialisation linguistique" : tableau synthèse

Le cadre juridique de l’intervention de l’OQLF en matière linguistique et terminologique
Qu’est-ce que l’officialisation linguistique ?	Il s’agit d’une « stratégie d’intervention par laquelle un organisme mandaté par l’État se prononce officiellement sur des usages linguistiques qu’il veut promouvoir. » (p. 4)
Quel est le mandat de l’Office ?	« L’Office définit et conduit la politique québécoise en matière d’officialisation linguistique, de terminologie ainsi que de francisation de l’Administration et des entreprises. » (p. 5) « […] l’Office fait en sorte que le français utilisé au Québec ait les ressources qui permettent d’en faire la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires de l’Administration et des entreprises […]. De plus, l’efficacité de la communication avec l’ensemble de la Francophonie demeur[e] une préoccupation fondamentale de l’Office […]. » (p. 11)
Par quels moyens l’Office remplit-il son mandat ?	« L’Office exerce son mandat […] en utilisant les deux types d’intervention prévus par la loi, à savoir la recommandation et la normalisation, ainsi qu’un troisième type d’intervention, la proposition. » (p. 6)
Qu’est-ce que la recommandation ?	C’est une mesure incitative. L’Office encourage l’Administration à utiliser certains termes plutôt que d’autres.
Qu’est-ce qu’une normalisation ?	C’est une obligation. L’Office oblige l’Administration et le ministère de l’Éducation à utiliser certains termes plutôt que d’autres.
Qu’est-ce qu’une proposition ?	C’est une suggestion. L’Office suggère aux usagers des termes répondant à de nouveaux besoins de communication.
Qu’en est-il de l’intervention de l’Office en matière de toponymie ?	L’Office, en collaboration avec la Commission de toponymie, « doit établir et normaliser la terminologie géographique. » (p. 6)
Qu’en est-il de l’intervention de l’Office en matière de francisation ?	En vertu de la Charte de la langue française, l’Office a pour mission de « généraliser l’utilisation du français et d’une terminologie française à tous les niveaux des entreprises. » (p. 6)
La norme de référence et la réalité sociolinguistique
Qu’est-ce que la langue standard ?	« On entend par forme standard d’une langue celle qui est décrite dans les principaux ouvrages lexicographiques, terminologiques et de grammaire. […] La forme standard de la langue comprend donc à la fois les usages généraux et les usages régionaux qui ne sont assortis d’aucune autre marque d’usage associée à un registre de la langue moins soigné. » (p. 7)
Pourquoi établir une norme de référence ?	« Si la norme de référence fournit un modèle aux usagers, elle ne vise en aucun cas à éliminer la diversité linguistique ou à fixer la langue pour toujours […]. » (p. 7) « […] le processus continu de standardisation d’une langue consiste […] à guider les usagers et à répondre aux impératifs de la communication moderne en proposant une norme de référence pour les usages publics et officiels du langage. » (p. 8)
La portée de la recommandation et de la normalisation
Quels sont les facteurs sociolinguistiques favorables à l’implantation d’une norme linguistique ?	« […] l’adoption d’un terme par les usagers ne relève pas du caractère officiel d’un avis, mais de critères sociolinguistiques, dont l’adéquation du terme aux valeurs et aux modèles reconnus par ceux-ci, l’existence d’autres termes déjà bien implantés dans l’usage et la nature de ces termes (emprunt à une autre langue, autre mot français, etc.). » (p. 9)
Quelle est la portée juridique de la normalisation ?	« […] seule l’Administration est liée à l’emploi obligatoire des termes et expressions normalisés par l’Office […]. » (p. 10) Les ouvrages publiés par le ministère de l’Éducation doivent aussi respecter la normalisation faite par l’Office.
Quels sont les délais d’intervention de l’Office ?	« […] la procédure à suivre pour émettre un avis de recommandation ou de normalisation jusqu’à sa publication dans la Gazette officielle du Québec peut nécessiter une période de six mois à deux ans. » (p. 10)
Les principes directeurs de l’intervention de l’Office
Sur quoi l’Office concentre-t-il surtout ses efforts ?	« Pour réaliser son mandat, l’Office se doit d’orienter principalement ses travaux vers la terminologie, ce qui se traduit par la diffusion annuelle de plusieurs milliers de termes dans Le grand dictionnaire terminologique […]. » (p. 11)
Quelle est la position de l’Office face aux termes déjà en usage au Québec ?	« En ce qui concerne les réalités déjà dénommées au Québec par un terme différent de celui en usage en France, mais qui respecte la norme linguistique en vigueur à l’Office, c’est le terme en usage au Québec qui sera proposé […]. » (p. 11)
Quelle est l’attitude privilégiée par l’Office ?	« Dans les autres cas où certains usages ayant cours au Québec auraient avantage à être corrigés, l’Office adoptera une approche pédagogique en expliquant, par exemple dans les fiches du Grand dictionnaire terminologique, les raisons des changements proposés, plutôt que d’indiquer seulement “terme à éviter”. » (p. 12) « […] l’Office entend favoriser en premier lieu une approche informative et éducative. » (p. 13)
Comment s’assurer de l’implantation réussie des nouveaux termes ?	« […] plus un terme est proposé rapidement, plus il a de chances d’être adopté dans l’usage avant qu’un terme concurrent s’implante. Cette approche de “diffusion juste-à-temps” concerne particulièrement les nouvelles réalités qu’il est nécessaire de dénommer et c’est au moyen de la “proposition” que l’Office pourra agir rapidement. » (p. 12)
Les niveaux d’intervention de l’Office : la proposition, la recommandation et la normalisation
Dans quelles circonstances l’Office recourt-il à la proposition ?	« L’Office propose rapidement les termes et expressions, tant pour maximiser leurs chances d’implantation que pour satisfaire les besoins pressants des utilisateurs. » (p. 13)
Dans quelles circonstances l’Office recourt-il à la recommandation et à la normalisation ?	« […] la normalisation doit être considérée comme une mesure qui s’applique dans les cas où un usage risque de créer un problème important de communication publique. La recommandation est conséquemment l’intervention privilégiée, lorsque l’autorégulation de l’usage ne se fait pas naturellement et que les mécanismes de propositions habituels ne suffisent pas. » (p. 14)
Dans quelles circonstances l’Office décide-t-il de ne pas intervenir ?	Dans le cas, entre autres, d’une « demande d’officialisation pour uniformiser l’usage à l’intérieur d’un domaine de spécialité ou pour trancher des cas de polysémie, de concurrence synonymique, de termes apparentés, etc., qui ne posent pas de problèmes particuliers de communication, ni de francisation. » (p. 16) En somme, l’Office ne joue pas le rôle d’arbitre.
Le Comité d’officialisation linguistique
Quel est le mandat du Comité d’officialisation linguistique ?	« Le comité a pour mandat de soumettre à l’Office, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, des propositions ou des avis. » (p. 17)
Quelle est la composition du Comité d’officialisation linguistique ?	Il est composé de « cinq membres nommés par l’Office : un président choisi parmi les membres de l’Office; trois membres choisis à l’extérieur de l’Office; un membre du personnel de l’Office qui assume le rôle de secrétaire du comité. » (p. 17)
L’Office tient-il compte des usagers dans le processus d’officialisation ?	« […] l’officialisation ne peut être envisagée sans une association étroite avec les représentants du milieu, qui doivent être consultés sur les choix terminologiques et linguistiques qui les concernent. » (p. 18) « […] seront retenues les formes qui respectent les valeurs et les modèles reconnus par les usagers et qui sont les plus susceptibles de s’intégrer dans la dynamique du lexique général ou de la terminologie à laquelle elles appartiennent et dans les situations de communication où elles seront employées. » (p. 18)
Quelles sont les trois types d’avis officiels que l’Office peut émettre ?	« […] les avis de recommandation, les avis de normalisation et les énoncés de politique linguistique. » (p. 19)
Qu’est-ce qu’un avis de recommandation ?	C’est un avis dans lequel « l’Office énonce un choix officiel susceptible d’orienter et de guider l’usage sans rendre l’emploi de ce terme ou de cette pratique linguistique obligatoire. » (p. 19)
Qu’est-ce qu’un avis de normalisation ?	« Dès la publication à la Gazette officielle du Québec des termes et expressions normalisés par l’Office, leur emploi devient obligatoire […]. » (p. 19) « […] tout avis de normalisation est précédé d’un préavis de normalisation d’une durée de trois mois au cours de laquelle il est soumis à la consultation publique pour recevoir des commentaires. » (p. 19)
Que sont les énoncés de politique linguistique ?	« Les énoncés de politique linguistique […] définissent la position officielle de l’Office sur des questions linguistiques ou terminologiques importantes […] » et « donnent lieu à la formulation d’un avis officiel de recommandation succinct […] qui est publié à la Gazette officielle du Québec et dans divers médias pour rejoindre le public visé. » (p. 20)